Conditions générales

1. Champ d'application et fournisseur

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme HouseLinc, exploitée par HouseLinc GmbH, Sailerstr. 3, 80809 München, Allemagne (ci-après « HouseLinc »). En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions.

2. Services de la plateforme

HouseLinc fournit une plateforme numérique pour organiser des informations personnelles et liées à la propriété, notamment des documents, des dossiers financiers, des actifs, des contacts et des données associées. La plateforme est disponible en application web et en application mobile.

Les services sont fournis « en l'état » et peuvent être mis à jour, modifiés ou étendus à tout moment. HouseLinc se réserve le droit de retirer des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable.

3. Création de compte

Les utilisateurs doivent s'inscrire avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. HouseLinc doit être informé immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute violation de sécurité.

4. Abonnements et tarifs

HouseLinc propose une offre gratuite et des abonnements payants (Starter, Investor, Professional). Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix. Les prix sont indiqués en EUR et peuvent être soumis à la TVA selon votre localisation.

Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour des périodes partielles, sauf obligation légale.

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à ne pas :

• —Utiliser la plateforme à des fins illégales
• —Téléverser du contenu portant atteinte aux droits de tiers
• —Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• —Faire de l'ingénierie inverse ou copier la plateforme
• —Utiliser la plateforme d'une manière qui pourrait nuire à HouseLinc ou à d'autres utilisateurs

6. Données et confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. En utilisant HouseLinc, vous acceptez la Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, du design, du code et des fonctionnalités de HouseLinc est la propriété intellectuelle de HouseLinc GmbH. Les utilisateurs conservent la propriété des données qu'ils téléversent sur la plateforme. HouseLinc reçoit une licence limitée pour stocker et traiter ces données dans le cadre de la fourniture du service.

8. Limitation de responsabilité

HouseLinc est un outil d'organisation de l'information et ne constitue pas un conseil financier, juridique, fiscal ou en investissement. Les utilisateurs sont responsables de la vérification de l'exactitude des informations et des décisions prises sur la base des données de la plateforme. La responsabilité de HouseLinc est limitée au montant payé pour l'abonnement au cours des 12 mois précédents.

9. Résiliation

HouseLinc peut résilier ou suspendre l'accès à la plateforme en cas de violation substantielle des présentes conditions. Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment. Lors de la résiliation, les données utilisateur seront supprimées sous 30 jours, sauf obligations légales de conservation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit allemand. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'Aschaffenburg, en Allemagne, sauf disposition contraire des règles impératives de protection des consommateurs.

11. Modifications des conditions

HouseLinc se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les changements importants seront communiqués avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des changements vaut acceptation.